REGLEMENT DU JEU-CONCOURS

Gagnez un séjour d’une semaine pour 2 personnes en 1/2 pension
grâce à la vente de votre bien !

Article 1 : Organisation

La SARL ILIADE IMMOBILIER au capital de 5000 euros, ci-après désignée sous le nom «L'organisatrice », dont le siège social est situé Centre Commercial de l’Iliade – 44320 SAINT
PERE EN RETZ, immatriculée sous le numéro RCS 893 499 822 de SAINT NAZAIRE –
N° SIRET 893 499 822 00011, organise un jeu avec obligation d'achat du 01/08/2021 au
31/07/2022 minuit (jour inclus).

Article 2 : Participants

Ce jeu avec obligation d'achat est ouvert aux personnes majeures, à la date du début du jeu,
résidant en France métropolitaine (Corse comprise).

Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les
membres du personnel de « L'organisatrice », et toute personne ayant directement ou
indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur
conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents
vivant ou non sous leur toit.

« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions
ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les
justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse). «
L'organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette
règle.

La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.

Article 3 : Modalités de participation

Le participant doit :

• Avoir signé un mandat exclusif de vente avec l’agence Iliade Immobilier pour la vente

d’un bien

• Avoir signé l’acte authentique de la vente du même bien, chez le notaire pendant la

période du :

                                                                        1er août 2021 au 31/07/2022

Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour
que son inscription soit validée. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies
dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité.

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la
participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours
par « L'organisatrice » sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou
participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une
autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La
même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.

Article 4 : Gain

Un séjour d’une semaine au MAROC pour 2 personnes en 1/2 pension d’une valeur de 800€.
(Vol inclus au départ de l’aéroport de Nantes). Date du séjour : du 8 au 15 Octobre 2022

La valeur du prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait
faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation.

Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ce lot
sont entièrement à la charge du gagnant.

Article 5 : Désignation du gagnant
Tirage au sort prévu le Samedi 3 septembre 2022 dans les locaux de l’agence ILIADE IMMOBILIER

Article 6 : Annonce du gagnant

Si le gagnant est présent pour le tirage au sort, il connaîtra le résultat du concours immédiatement.
Si le gagnant est absent pour le tirage au sort, il sera prévenu par téléphone par le responsable
de l’agence ILIADE IMMOBILIER.

Article 7 : Remise du lot

Le lot sera remis en main propre dans les locaux de l’agence ILIADE IMMOBILIER

Le gagnant s'engage à accepter le lot tel que proposé sans possibilité d'échange notamment
contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du
bénéfice à une tierce personne. De même, ce lot ne pourra faire l'objet de demande de
compensation.

« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa
volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer
le lot annoncé, par un lot de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels
changements.

Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants

Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L'organisatrice » pour
mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution du lot.

Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données
personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils
disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de
prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire
valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à « L'organisatrice
» dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

Le/les gagnant(s) autorisent « L'organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations
publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne
leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de
leur lot.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés dans sa dernière version, ainsi qu'au
Règlement n°2016/679 du parlement européen et conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données (RGPD), le participant peut exercer son droit d'accès,
de rectification, d'effacement des données, de limitation du traitement, son droit à la
portabilité des données, son droit d'opposition, ainsi que son droit au retrait de son
consentement en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à
l'article 1.

Article 9 : Règlement du jeu

Le règlement du jeu est déposé à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un
office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Le règlement du jeu sera consultable sur le site internet de l’agence www.iliade-immobilier.com
dans la rubrique « actualité »

Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de «L'organisatrice ».

« L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout
moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune
indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas
échéant à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de
justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant
le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le
site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens
hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les
dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur
reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue
une contrefaçon passible de sanctions pénales.

La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les
participants.

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité de « L'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de
cas fortuit indépendant de sa volonté.

« L'organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des
courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Il ne saurait non plus
être tenu pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre lui en cas de
survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...)
privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou
le gagnant du bénéfice de son gain.

« L'organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus
pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation de la dotation
par le bénéficiaire ou ses invités dès lors que le gagnant en aura pris possession.

De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus
pour responsables de la perte ou du vol de la dotation par le bénéficiaire dès lors que le
gagnant en aura pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession de la
dotation est à l'entière charge du gagnant sans que celui-ci ne puisse demander une
quelconque compensation à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

Article 12 : Litige & Réclamation

Le présent règlement est régi par la loi française.

« L'organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir
quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune
contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains
ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu
que les informations résultant des systèmes de jeu de « L'organisatrice » ont force probante
dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites
informations relatives au jeu.

Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à «
L'organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au
jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.

Article 13 : Convention de preuve

De convention expresse entre le participant et « L'organisatrice », les systèmes et fichiers
informatiques de « L'organisatrice » feront seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L'organisatrice »,
dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves
des relations et communications intervenues entre « L'organisatrice » et le participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L'organisatrice » pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes,
données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de
suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques,
établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L'organisatrice », notamment
dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de
preuve par « L'organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou
conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un
participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été
réalisées sous la responsabilité du participant.

Le dépôt de ce règlement de jeu-concours a été effectué via le site internet :
https://www.reglementdejeu.com.